Parmi les nouveaux aménagements pris dans le contexte sanitaire? Compensation des baisses d'activité des services d'aide à domicile (Saad) non habilités, simplification des conditions d'extension des conventions collectives du champ social et médico-social ou encore extension aux lieux de vie et d’accueil (LVA) de dispositions de maintien des financements. En outre, des précisions sont apportées en matière d’indemnisation de l’activité partielle des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020