Un État membre peut sanctionner le comportement violent qu'un demandeur d'asile a adopté à l'extérieur d’un centre d'hébergement par une réduction du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne. Elle rappelle toutefois que la directive Accueil s’oppose à l’infliction d’une sanction consistant à retirer le bénéfice des conditions matérielles ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement, dès lors qu’elle aurait pour effet de priver la personne de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires.
Arrêt CJUE, aff. C-422/21 du 1er août 2022
Publié dans le magazine Direction[s] N° 212 - octobre 2022