Les employeurs de 50 à 300 salariés non couverts par un accord de branche au 1er janvier 2010 disposent de trois mois supplémentaires pour déposer un accord ou un plan d'action en faveur des seniors. La pénalité ne s'appliquera donc qu'à compter du 1er avril 2010. Surtout, concernant spécifiquement le secteur médico-social, dont les accords sont soumis à la procédure d'agrément des pouvoirs publics, la pénalité ne sera due qu'à compter de la réponse explicite de l'autorité compétente, ainsi que le cas échéant, jusqu'au dépôt de l'accord.
Circulaire interministérielle n° DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009
Noémie Gilliotte