Chose promise, chose due. Comme le ministre de la Fonction publique François Sauvadet s'y était engagé, le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels (1) des trois fonctions publiques est inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Il devrait être examiné au Sénat en première lecture, les 25 et 26 janvier prochain.
Le gouvernement a même annoncé qu’il engagerait une procédure accélérée afin de garantir une adoption définitive du texte avant la fin de la législature. Son objet ? La mise en œuvre du protocole d’accord, signé le 31 mars 2011 (2), dont l’entrée en vigueur reste suspendue à la promulgation de la loi.
Le champ d’application et les principales dispositions du protocole sont précisés. L’accès à l’emploi titulaire pour les agents ayant quatre ans d’ancienneté et l’obligation de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à ceux en poste depuis six ans sont ainsi réservés aux personnes recrutées « pour des besoins permanents ». Seules les dispositions relatives à la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en CDI, à l’encadrement du recours au contrat pour vacance temporaire d’emploi, aux nouvelles règles d’accès au CDI et à la portabilité du CDI seront applicables dès la publication de la loi. Y compris pour les contrats en cours. En revanche, les recrutements pour favoriser l’accès à l’emploi titulaire ne pourront être organisés qu’après publication des décrets d’application. Chaque établissement est invité à dresser un état des lieux des personnels éligibles à ces dispositions, et à déterminer les modalités d’accès à l’emploi titulaire en concertation avec les organisations syndicales.
(1) Lire Direction(s) n° 89, p. 6
(2) Protocole d'accord du 31 mars 2011
Circulaire du 21 novembre 2011
Julian Breuil
Publié dans le magazine Direction[s] N° 92 - février 2012