Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de formation constitutive du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), celui-ci doit être requalifié en CDI. La Cour de cassation considère que la seule formation sur l’adaptation au poste de travail n’est pas suffisante. Le salarié doit bénéficier d’actions d’orientation professionnelle et de validation des acquis afin de se réinsérer durablement. Une décision éclairante dans la perspective des emplois d’avenir pour lesquels des garanties de formation sont prévues.
Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-13827
Élise Brissaud
Publié dans le magazine Direction[s] N° 101 - décembre 2012