Dorénavant, un salarié doté d’un mandat extérieur (conseiller prud’homal, conseiller du salarié…) ne pourra être protégé par ce statut en cas de rupture du contrat que s’il a informé préalablement son employeur en être bénéficiaire ou s’il prouve que celui-ci en avait connaissance. À noter : le salarié doit lui en faire part au plus tard lors de l’entretien préalable de licenciement, ou, lorsqu’il n’est pas requis, avant la notification de l’acte de rupture.
Cass. soc., 14 septembre 2012, n°11-21307
Élise Brissaud
Publié dans le magazine Direction[s] N° 102 - janvier 2013