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Retraite pour pénibilité : la procédure de reconnaissance modifiée

20/09/2012

Circulaire CNAV n° 2012/63 du 13 septembre 2012 : revient sur les modalités du dispositif de retraite pour pénibilité, introduit par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. À retenir notamment : le cas des assurés justifiant d’une incapacité permanente (IP), comprise entre 10 et 20 % et résultant d’une maladie professionnelle, n’est désormais plus soumis à l’appréciation de la commission pluridisciplinaire.






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