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Précisions sur les modalités des contrats de génération

03/04/2013

Un décret fixe les conditions de mise en œuvre des contrats de génération. Une aide de 4 000 euros annuels (pendant trois ans) est prévue pour les structures de moins de 300 salariés, sous réserve du maintien en emploi d’un senior (plus de 57 ans) et de l’embauche en CDI d’un jeune (moins de 26 ans, ou moins de 30 ans pour un travailleur handicapé). Pour les entreprises de plus de 50 personnes, le soutien est conditionné à la conclusion d’un accord (ou à défaut d’un plan d’action), détaillant notamment les actions prévues en matière de transmission des compétences. Les demandes sont à adresser à Pôle emploi dans les trois mois suivant le début du contrat du jeune.

Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 107 - mai 2013






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