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Contrat de génération : vers les premières mises en demeure pour les grandes entreprises

06/02/2014

Instruction du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du 29 janvier 2014 : autorise l’administration à lancer des procédures de mise en demeure à l’encontre des entreprises de plus de 300 salariés qui ne se sont pas encore manifestées en vue du dépôt de leur accord contrat de génération (ou à défaut de leur plan d’action). Celles qui déclareront être en cours de finalisation de la négociation seront "accompagnées [pour cette dernière phase] dans les quelques semaines qui viennent". 






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