Arrêté du 3 avril 2014 : indique le contenu de la fiche signalétique relative au bilan de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (nombre de réunions de la commission de suivi, de départs volontaires, de mobilités internes, mesures d’accompagnement...). Établi par l’employeur, le document doit ensuite être adressé à la Direccte.