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Précisions sur les nouvelles garanties des contrats responsables

12/02/2015

Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 : détaille l’application de la réforme des contrats d'assurance maladie dits "responsables", encadrée par un décret du 18 novembre 2014 définissant le nouveau "panier de soins" garanti aux assurés. Et spécifie les règles de prise en charge à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales, ainsi que les modalités de mise en œuvre en cas de contrats multiples.

Plus d'articles sur :

contrat responsable

assurance maladie complémentaire

panier de soin


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