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CCN 66 : jurisprudence en matière d’indemnisation des congés conventionnels des cadres

11/06/2015

Arrêt de la Cour de cassation n° 13-20349 du 12 mai 2015 : stipule qu’un cadre ne peut demander le paiement de ses congés trimestriels (prévus par la CCN 66) non pris. Contrairement à la règle prévalant pour les congés payés annuels, l’employeur n’a pas, dans ce cas, à démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour que le salarié puisse exercer son droit au repos.






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