Pour contester une expertise mandatée par le CHSCT (comme le permet la loi Travail du 8 août 2016), l’employeur doit saisir le tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 15 jours à compter de la délibération des élus du comité. Le président du TGI dispose alors de dix jours pour statuer. Si l’employeur souhaite s’opposer à sa décision, il doit se pourvoir en cassation au plus tard dix jours après la notification du jugement.
Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016
Noémie Colomb
Publié dans le magazine Direction[s] N° 149 - janvier 2017