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Protection des mineurs : les règles de transmission d’informations par la justice aux employeurs

19/05/2016

Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 : détaille les modalités de communication aux employeurs publics et privés chargés d’une mission de service public, des informations relatives à un professionnel condamné ou mis en examen pour un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement. Sont notamment concernés ceux exerçant auprès des mineurs.

            






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