L’opposition à un accord d’entreprise portant sur d’autres thèmes que la durée du travail, les repos et les congés, doit être notifiée dans les huit jours. Comment apprécier ce délai ? La Cour de cassation juge que c’est la date de réception du courrier d’opposition par les syndicats qui doit être prise en compte.
Arrêt n° 22 du 10 janvier 2017
Noémie Colomb
Publié dans le magazine Direction[s] N° 150 - février 2017