La liste des activités privées lucratives pouvant être exercées à titre professionnel par des agents (titulaires et contractuels) est établie. En outre, certaines activités dites accessoires (comme celles d’intérêt général assurées auprès d’une structure à but non lucratif) restent autorisées et sont conditionnées à l’accord de l’employeur. Par ailleurs, un autre décret précise les règles de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, due par l’administration aux fonctionnaires poursuivis pour des fautes de service survenues dans l’exercice de leur mission.
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
Gladys Lepasteur