Mise au point du ministère de la Santé à propos des droits des agents en situation de parentalité travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics. Qui rappelle notamment que les femmes en congé maternité ou d'adoption doivent être notées et que l’exigence d’une période minimale de présence pour bénéficier de cette notation est « illégale » et « discriminatoire ». Elles ont également le droit à la prime de service. La réglementation des droits liés à la parentalité pour les couples de même sexe est en outre détaillée.

Note d'information N°DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017

Publié dans le magazine Direction[s] N° 155 - juillet 2017