Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un véhicule peut justifier la rupture de son contrat de travail. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une décision de février dernier. « Les juges peuvent toutefois tenir compte du contexte particulier de l’entreprise et de ses contraintes, en vérifiant notamment s’il existe des possibilités d'affectations temporaires sur un autre poste. Même si, en la matière, il n’y pas d’obligation systématique », précise Jean-Luc Braunschweig-Klein, avocat spécialiste en droit du travail.
En l’espèce, un technicien d’intervention auprès de la clientèle, ayant déjà fait l’objet d’un avertissement en 2006 après un excès de vitesse, se voit retirer son permis quelques années après, suite à une infraction similaire. Conséquence : il est licencié pour « cause réelle et sérieuse » par son employeur qui, cette fois, ne lui propose pas d’occuper un autre emploi le temps de recouvrer l’indispensable sésame.
Sensibiliser les salariés en amont
Le professionnel conteste alors notamment le non-paiement de son indemnité compensatrice de préavis, en invoquant que seul le licenciement pour faute grave pouvait l’en priver. Plus compliqué que cela, a tranché la Cour de cassation. « Elle a jugé que le salarié n’était plus en mesure d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant son préavis. Celui-ci ne pouvant être effectué, il n’avait pas à être payé », traduit Jean-Luc Braunschweig-Klein. Et d’ajouter : « Les employeurs ont donc tout intérêt à multiplier en amont les actions d’information et de sensibilisation en direction des salariés, pour les prévenir des conséquences potentiellement lourdes d’une perte de leur permis de conduire ».
Arrêt Cass. soc. n° 282 FS-D du 28 février 2018
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 163 - avril 2018