Ne pas oublier de proposer un CDD au salarié inapte même si ce dernier est en CDI : tel est le message délivré par la Cour de cassation dans un récent arrêt. Lors de la procédure de reclassement, l'employeur doit présenter l'ensemble des postes disponibles, compatibles avec l'état de santé du salarié, jusqu'à la veille du licenciement. « Et qui correspondent à ses qualifications et à sa formation, sauf à en proposer une de courte durée, par exemple d'adaptation », précise Stéphane Picard, avocat en droit social. Pour cadrer les recherches et les éventuelles exceptions, celui-ci conseille de faire parvenir au préalable un questionnaire à l'employé : accepterait-il éventuellement un temps partiel ? un emploi à qualification moindre ? etc.
Autre impératif depuis 2016 : recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel. « Une question demeure, à laquelle la Cour de cassation n'a pas encore répondu : lorsque le médecin dispense l’employeur de reclassement, faut-il tout de même recueillir l’avis des instances du personnel ?, renchérit Stéphane Picard. Dans le doute, mieux vaut le faire ! »
Cass. soc. n° 18-18.169 du 4 septembre 2019
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 180 - novembre 2019