Les sanctions applicables aux structures de plus de 50 salariés n’ayant pas publié leur index ou pris les mesures nécessaires en matière d'égalité professionnelle sont précisées. Le délai de mise en conformité pourra être réduit à un mois par l'inspection du travail. En cas de non-respect, une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale sera prononcée.
Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019