Un instruction interministérielle explicite sous la forme d'un "questions-réponses" les modifications de l'épargne salariale et de l'actionnariat introduites par la loi sur la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) comme la hausse du plafond de versement pour les primes d’intéressement. Ou encore l'obligation de négocier au niveau de chaque branche d’activité, avant le 31 décembre 2020, des accords d’intéressement ou de participation adaptés aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.
Instruction n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019
Laura Taillandier