Les conditions d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique sont détaillées pour les agents des trois versants. Elle n'est pas due si ces derniers refusent la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour le même emploi ou un poste similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération équivalente. Son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent et son versement intervient au plus tard un mois après la fin du contrat.
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020
Laura Taillandier