La loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été publiée. Désormais, le salarié qui aura atteint le nombre maximal de jours autorisés (310 jours), et ce avant l’expiration de la période de trois ans fixée par le dispositif, pourra bénéficier sous conditions d’un nouveau congé de 310 jours maximum. Un nouveau certificat détaillé, établi par le médecin de l’enfant, et un accord explicite du service du contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont requis.
Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021