Dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 sont rendues obligatoires pour les employeurs et salariés les stipulations de l'accord n° 21 du 14 juin 2022 relatif à la revalorisation salariale "Ségur", après la Conférence des métiers. De même, que celles de l'avenant n° 59 du 11 juillet 2022 qui prévoit une indemnité dite de fonction d’appui à l’accompagnement social pour les professionnels non éligibles au Ségur.
Arrêtés du 14 novembre 2022