En application de la loi Santé au travail, les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) sont précisées. Les entreprises de moins de 11 salariés sont ainsi exonérées de l'actualisation annuelle. Toutes doivent en revanche revoir leur évaluation des risques lors d'une décision modifiant les conditions de santé et de sécurité ou de travail. À noter aussi que les anciens travailleurs doivent avoir accès aux versions du document en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise.
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
Laura Taillandier