Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont désormais considérées comme du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. À ce titre, le salarié acquiert deux jours ouvrables par mois (dans la limite de vingt-quatre par période de référence). Dans le mois suivant la reprise du travail, l’employeur est tenu de l’aviser du nombre de jours dont il dispose et de l’échéance pour les prendre (quinze mois à compter de cette information). Sous conditions, sont aussi concernés les arrêts de travail intervenus à compter du 1er décembre 2009.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
Gladys Lepasteur