Les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale sont modifiées. Ce, par la suppression du ratio existant jusque-là entre les deux voies de progression (au choix de la hiérarchie ou après examen professionnel). Aussi, le taux de promotion global de la collectivité devient le principal mécanisme de gestion pour donner plus de souplesse aux employeurs et ouvrir la voie à davantage de perspectives de carrière aux agents. Des mesures transitoires sont fixées : les tableaux d’avancement établis, avant le 20 novembre, au titre de l’année 2026 demeurent valables jusqu’au 31 décembre de l’année prochaine. Dans le cas où ils seraient épuisés d’ici là, les nouvelles dispositions peuvent s’appliquer aux tableaux complémentaires.

Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025