Après l’arrêt du Conseil d’État sur le recours à l’intérim dans le secteur, de nouvelles règles sont fixées. Les personnels (médicaux, odontologistes et pharmaceutiques) pouvant être mis à disposition d’un établissement ou d’un service social ou médico-social (ESSMS) doivent avoir, au moins, exercer leur métier pendant deux ans avant de signer leur premier contrat avec une entreprise de travail temporaire en vue d’exercer leur profession et, le cas échéant, leur spécialité. Avant de s’engager avec une agence d’intérim, la structure doit disposer de l’attestation de cette expérience professionnelle, sous peine d’une sanction financière dont le montant est déterminé selon la gravité des faits.

Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025