Dans la fonction publique, le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raisons de santé (ou lié aux responsabilités parentales ou familiales) mais également avant un congé parental est établi. Lorsque le fonctionnaire est dans l’impossibilité de prendre son congé annuel au cours de la période à laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois. Cette durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. En outre, est fixé le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail dans les trois versants (État, territoriale et hospitalière).
À noter enfin, l’interdiction formelle pour les collectivités de créer des autorisations spéciales d’absence pour raisons de santé menstruelle, rappelée par circulaire de la DGCL qui recommande des alternatives "légales" (recours au congé maladie ordinaire fractionné ou télétravail).
Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025
Laura Taillandier