À l’approche du second anniversaire de leur création par la loi Bien-vieillir du 8 avril 2024, les cellules chargées, au sein des agences régionales de santé (ARS), du recueil et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou en situation de handicap sont loin d’être opérationnelles.
Les récentes consignes ministérielles ont certes apporté des précisions pour accompagner leur mise en place, dont la désignation avant la mi-février d’un référent dans chaque ARS. Leurs missions ? La transmission immédiate des signalements pour évaluation et traitement au directeur général d’ARS, au président de conseil départemental ou aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, le suivi avec compte rendu annuel des activités et le pilotage en liaison avec l’administration centrale.
Il n’en reste pas moins que des décrets, en attente de publication, sont indispensables pour le fonctionnement de ces cellules. En particulier celui devant encadrer le système d’information qui centralisera les signalements et transmissions d’informations. Baptisé Sirena, il sera déployé après trois mois d’expérimentation en Normandie, Île-de-France et Occitanie.
Des questions restent en suspens. Amélie Niemiec, responsable juridique au département du Nord, pointe [1] : « Contrairement à la protection de l’enfance où les relations entre procureur et département sont réglementées [2], la justice ne fait pas partie des acteurs évoqués. »
Instruction n° DGCS/SD2A/2026/1 du 30 janvier 2026
[1] In Dictionnaire permanent Action sociale, veille permanente, 10 févr. 2026
[2] Code de l’action sociale et des familles, article L. 226-4
Sybilline Chassat-Philippe
Publié dans le magazine Direction[s] N° 250 - mars 2026