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Compensation pour les régions

30/11/2005

La compensation qui sera octroyée aux régions pour le transfert des formations sanitaires et sociales sera calculé sur la base de la dernière année de leur prise en charge par l'Etat, et non des trois dernières. Ce, conformément à la demande de l'Observatoire sénatorial de la décentralisation. C'est ce qu'a annoncé Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, le 13 octobre. Ce dispositif devrait être étendu aux fonds de solidarité pour le logement, transférés aux départements.





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