Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) s'est opposé, à l'unanimité, au projet d'ordonnance modifiant la composition et les compétences des juridictions de la tarification, en vertu de l'article 73 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004. Le délai moyen de jugement devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est de sept ans. La Cour européenne a donc menacé la France d'une condamnation. Aussi, le projet réduit le nombre des membres de la cour nationale, ainsi que ceux des cinq tribunaux interrégionaux (TITSS), par souci d'efficacité. Et abandonne le principe de représentation ès qualités des membres des juridictions. Au profit de la désignation de personnes qualifiées sans lien organique avec les parties intéressées, via le Cnoss et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.
Selon les associations, le nombre de membres proposé - 7 pour la CNTSS et 5 pour les TITSS - est trop réduit pour permettre une représentation équilibrée entre magistrats professionnels et non professionnels. En outre, la Fehap, la Fédération hospitalière de France et l'Uniopss jugent que le projet bafoue les règles de désignation dans le secteur qui les tiennent pour seules représentatives. Un monopole historique qui n'a plus lieu d'être, rétorque-t-on à la Direction générale de l'action sociale.
M. D.