L'année 2006 inaugure une nouvelle procédure d'allocation budgétaire pour les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (1). A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de répartir notamment les dépenses autorisées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (2). Avec un objectif ambitieux: faire notifier les budgets aux établissements et services au plus tard le 30 avril. Pour cela, les enveloppes limitatives de dépenses autorisées (mesures nouvelles et reconduction) seront arrêtées par le directeur de la CNSA, Denis Piveteau, le 15 février. Date de démarrage de la campagne de tarification.
Les créations de place bénéficieront d'une certaine souplesse. En particulier pour les structures du handicap: les enveloppes «centres d'actions médicales spécialisées précoces» et «centres médico-psycho-pédagogiques» sont rendues totalement fongibles entre elles, par exemple. Dans le secteur «personnes âgées», c'est aussi le cas des financements «accueil de jour» et «hébergement temporaire». Les promoteurs seront d'ailleurs incités à déposer de façon distincte leurs dossiers de création de place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en accueil de jour pour faciliter l'autorisation des seconds.
Enveloppe reconduite
A noter également: l'enveloppe de 25 millions d'euros destinée au renforcement des moyens en personnel des établissements pour personnes handicapées en 2005 (voir p. 10) est reconduite en 2006. Quant aux établissements pour personnes âgées privés à but non lucratif conventionnés, une enveloppe de 10 millions d'euros doit permettre «une convergence vers la situation d'équilibre».
Les modalités du plan d'aide à l'investissement (modernisation des locaux, mise aux normes techniques et de sécurité) sous la forme de subventions non réévaluables ni reconductibles, d'un montant de 500 millions, sont précisées. Les préfets de région devront élaborer, pour le 30 mars, un programme d'aide à l'investissement.
Les gestionnaires doivent donc déposer rapidement leurs dossiers. Priorité sera donnée notamment à ceux qui ont un impact sur la qualité de vie des personnes accueillies et sur les conditions d'exercice des professionnels. Les enveloppes seront notifiées au mois de juin. Les établissements devront ensuite déposer, dans les trois mois, le plan de financement définitif et l'échéancier des travaux.
(1) Note CNSA de préparation budgétaire du 30 novembre 2005.
(2) Loi n˚2005-1579 du 19 décembre 2005.
Noémie Gilliotte