Sous la houlette de Jean-François Chossy, le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale (1) épingle le gouvernement sur son retard dans la publication des textes d'application de la loi du 11 février 2005.
Réponse du ministre délégué aux Personnes handicapées: sur les 69 textes d'application prévus, 13 étaient publiés au 20 décembre (2), 27 devaient l'être au 31 décembre, et 46 avaient fait l'objet d'un avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Les décrets concernant l'emploi des personnes handicapées sont, eux, annoncés en janvier 2006 - exception faite de ceux concernant les établissements et services d'aide par le travail, pour lesquels le CNCPH a demandé un report.
Boîte à outils
Même optimisme du ministre quant à l'installation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH): tous les départements auraient signé leur convention constitutive avant le 31 décembre. En outre, les sept groupes de travail, pilotés, cet automne, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ont accouché d'une «boîte à outils» pour permettre aux départements de s'approprier le dispositif. Sur l'aspect financier, aux 50 millions d'euros qui leur ont été dévolus en 2005, s'ajouteront 20 millions en 2006, sans compter les 20 millions prévus chaque année pour le fonctionnement des MDPH dès 2006.
(1) Rapport n˚2758, déposé le 14 décembre, consultable sur
www.assemblee-nationale.fr/ rubrique Travaux des commissions, rapports d'information.
(2) voir p. 10.
M. D.