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Régime des tutelles
La réforme tarde

31/10/2006

Le rapport (1) de la section des affaires sociales du Conseil économique et social enfonce le clou: notre dispositif juridique de protection des majeurs vulnérables est aujourd'hui inadapté. Raison pour laquelle le projet de réforme en cours fait consensus. Parmi les recommandations pour l'approfondir: délimiter avec mesure le champ de la responsabilité des organes tutélaires, mieux encadrer l'activité des préposés des établissements hébergeant des majeurs ou revoir à la baisse l'abattement budgétaire pour les majeurs en établissement.

Le rapport établit également les conditions du succès de la réforme: notamment compenser financièrement les transferts de charges aux départements, adapter les moyens en personnel des Ddass et de la Justice et favoriser le partenariat des services tutélaires avec les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Contradictions

Encore faudrait-il que la réforme s'enclenche. Or les déclarations des ministres sur le calendrier se contredisent. Aux départements inquiets des conséquences financières de la réforme, le ministre délégué aux Collectivités territoriales annonçait une entrée en vigueur au 1er janvier 2009! Démenti des ministres de la Justice et délégué aux Personnes handicapées: le projet de loi est actuellement soumis au Conseil d'Etat, puis il sera présenté en Conseil des ministres cet automne et débattu avant la fin de la législature. Dont acte.

(1) «Réformer les tutelles», septembre 2006, www.ces.fr
M. D.





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