En attendant, les associations se mobilisent.
La Coordination nationale des associations de protection de l'enfance - Cnape (1) - et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) ont soumis leurs propositions d'amendements au projet de loi sur la protection de l'enfance. Une disposition notamment provoque l'objection du secteur. «Les sénateurs ont réintroduit l'organisation des établissements en «unités de vie distinctes», en fonction du projet individualisé des enfants. Nous y sommes opposés», explique Jean-Jacques Andrieux, au nom de la Cnape. Laquelle demande que cette disposition soit modifiée, afin de ne pas induire de discrimination entre les jeunes accueillis.
Autre sujet de débat: la création d'un fonds au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), destiné à compenser le coût de la réforme pour les départements. Et dont les ressources proviendraient, à parts égales, de l'Etat et de la caisse. Ce qui, selon l'Unaf, «obérerait les possibilités d'action sociale [de la Cnaf] en direction de toutes les familles». La Cnape estime que ce fonds doit être indépendant d'une structure paritaire. Et demande qu'associations et départements y soient associés.
Mesure judiciaire
Le projet de loi crée également une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, remplaçant la tutelle aux prestations familiales. Même demande des deux organisations: que celle-ci soit confiée uniquement à des personnes morales et ne soit pas subsidiaire à la mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale. Concernant le signalement, «il faut également garantir un retour d'information par le président du conseil général ou le procureur après un signalement pour que la réforme ne reste pas lettre morte», plaide Jean-Jacques Andrieux. La rapporteure du texte au Palais Bourbon, Valérie Pécresse, a répondu partiellement à ces requêtes. La réforme est à présent entre les mains des députés.
(1) Lire Direction(s), n˚ 28, p. 9.
Noémie Gilliotte