Fin de la première lecture pour le très controversé projet de loi de prévention de la délinquance. Les députés ont légèrement assoupli le dispositif de nomination du coordonnateur. Au maire d'en juger l'opportunité. L'article sur le partage du secret est à nouveau réécrit, mais sans modification de la philosophie générale. Seule concession: l'information préalable des personnes concernées, sauf si cela peut nuire à «l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes».
Un texte que beaucoup considèrent comme inapplicable et loin des réalités professionnelles. Selon Didier Dubasque, secrétaire national de l'Association nationale des assistants de service social, «il organise une véritable ‘‘usine à gaz'',excluant les organisations du travail, en particulier l'ensemble de l'encadrement des services. Et quelle plus-value apporte le maire s'il ne peut répondre à la demande sociale en termes de logement ou d'emploi?».
Crédits d'Etat
Les modalités de financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance sont précisées. Au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, il recevra environ 25 millions d'euros de crédits d'Etat pour les actions de prévention de la délinquance ainsi que 50 millions d'euros, en 2007, pour celles initiées par les collectivités territoriales. Quand aux dispositions concernant l'hospitalisation d'office (1), elles devraient être retirées du texte et le gouvernement habilité à légiférer par ordonnances sur ce volet.
(1) Lire Direction(s) n˚ 34, p. 6
Noémie Gilliotte