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Financement de la sécurité sociale 2007

31/01/2007

L'article 87 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui rétablissait le droit, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, d'agir directement contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires, a été censuré par le Conseil constitutionnel. La Fédération hospitalière de France, satisfaite du retour de cette mesure disparue lors des réformes hospitalières de 1966, avait cependant anticipé cette censure.





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