Consulté par Christine Boutin, il a donc validé une version remaniée du projet de décret relatif aux premières mesures d'application de la loi du 5 mars 2007. Celui-ci concerne notamment la composition et l'organisation (délais d'examen des demandes...) des commissions de médiation, qui seront mises en place début 2008 dans chaque département. Leur rôle: désigner aux préfets les candidats à loger ou héberger prioritairement.
Une première version du texte avait suscité une levée de boucliers du côté des associations qui craignaient que la portée de la loi n'en soit limitée.
Quelques dispositions
Ces dernières s'inquiétaient notamment que le projet de décret ne cite que quatre des six catégories de bénéficiaires prioritaires prévues par la loi, oubliant les sans domicile fixe et les habitants de logements insalubres. Le tir a été corrigé, bien que le ministère considère que les dispositions de la loi auraient suffi pour ces deux catégories. Exit aussi la référence aux « circonstances locales » pour juger du caractère prioritaire d'une demande, qui aurait constitué une nouvelle condition d'accès au Dalo. Demeurent toutefois des conditions de délais pour les personnes hébergées (« de façon continue depuis six mois ») et celles dans des logements de transition (« depuis plus de 18 mois »). « Cette restriction n'est pas prévue par la loi et nous espérons qu'elle sera levée », explique Gilles Pierre, vice-président de la fédération Fnars. Le Conseil d'Etat doit encore avaliser le texte.
Noémie Gilliotte