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Droit au logement
Le comité de suivi rend public son premier rapport

30/11/2007

« Si l'Etat, à travers la loi, s'est donné une obligation de résultat, il lui faut maintenant se donner les moyens de l'assumer, charge à lui de mobiliser les autres acteurs, au premier rang desquels figurent les collectivités territoriales ».

A travers 37 propositions, le premier rapport du comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) vise donc à le rendre effectif, dans les délais fixés par la loi du 5 mars 2007. Première échéance : le 1er janvier 2008. Date à laquelle les commissions de médiation, chargées d'examiner les recours amiables, devront toutes être mises en place. Le recours contentieux sera, quant à lui, ouvert à certains publics le 1er décembre 2008, puis à leur ensemble le 1er janvier 2012.

Parmi les enjeux, l'articulation entre l'hébergement, le logement et l'accompagnement. Le comité propose ainsi de réaliser, d'ici la fin de l'année, une évaluation partagée des besoins d'hébergement. Mais aussi d'accorder le bénéfice de la dotation « aide sociale » à l'ensemble des projets d'accueil, d'insertion et d'hébergement validés en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Ou encore de débloquer les crédits d'investissement pour les projets de construction et de rénovation des structures d'hébergement. Enfin, pour sécuriser les opérateurs du secteur, le rapport préconise de généraliser le statut de centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

Noémie Gilliotte





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