Prévu le 1er mars, l'adoption du rapport Hasse-Ferreira par la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen pourrait constituer un nouveau pas en avant vers une directive sectorielle sur les services sociaux d'intérêt général (Ssig) (1). Le texte préconise ainsi - dans sa version provisoire - l'élaboration urgente d'un cadre juridique de référence pour les Ssig, sous la forme d'une directive cadre. Exclus du champ de la directive sur les services - dite Bolkestein amendée - adoptée en novembre dernier, les services sociaux d'intérêt général n'ont pas pour autant fait l'objet d'une directive ad hoc - comme c'est le cas pour d'autres services d'intérêt général, les télécoms par exemple. Un flou juridique relevé par plusieurs avis et rapports parlementaires et par les représentants du secteur rassemblés au sein du collectif Ssig-Fr (2). « Il s'agit d'éviter un impact indéterminé du droit communautaire sur les opérateurs de notre secteur, et par conséquent sur les usagers. Les règles du marché intérieur en matière de libres prestations de service et de libre établissement pourraient notamment menacer le système de régulation de notre activité instaurée en France par la loi 2002-2 », explique Carole Saleres, conseillère technique Europe à l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, membre de Ssig-Fr.
Un signal politique fort
Si le Parlement européen adopte le rapport Hasse-Ferreira, ce serait, pour cette dernière, un signal politique fort en faveur d'un cadre communautaire adapté. « Nombre de nos propositions ont été intégrées. Nous avons bon espoir d'être soutenus par un Parlement qui ne semble pas hostile à cette perspective », note Carole Saleres, évoquant l'adoption récente, par les parlementaires européens, d'un rapport appelant la Commission européenne à proposer une directive sur les Ssig (3). Prudente, cette dernière poursuit la procédure de consultation engagée en 2004, mais tarde à reprendre l'initiative en la matière. Elle devrait toutefois prendre une décision sur le sujet d'ici... à la fin de l'année 2007.
(1) Lire Direction(s), n˚ 31, p. 8.
(2) Ce collectif rassemble 14 organisations de services sociaux et de santé d'intérêt général - www.ssig-fr.org
(3) Rapport Rapkay sur le Livre blanc sur les Services d'intérêts généraux appelant à un renforcement de la sécurité juridique pour les Ssig adopté le 27 septembre 2006.
Marion Léotoing