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Loi Handicap
Un rapport controversé

31/03/2009

Quatre ans après l'adoption de la loi Handicap du 11 février 2005, l'heure du bilan a sonné.

Mais le rapport officiel, publié par le gouvernement, est loin de faire l'unanimité. Déposé le 13 février sur le bureau des deux assemblées - comme prévu par la loi -, il se targue d'un « effort public [...] de 6 milliards d'euros », dont les résultats sont « visibles ». Et met en avant les 38490 nouvelles places financées, ainsi que l'augmentation de 30 % du nombre d'enfants scolarisés en milieu ordinaire.

Il souligne toutefois que des progrès « restent indispensables » en matière d'accessibilité et dans le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il propose de « confirmer le département dans son rôle de responsable des MDPH » et de faire évoluer ces dernières vers des « maisons de l'autonomie ».

Concernant leur financement, le rapport confirme que la solution retenue « s'accompagnera d'un règlement global ». Un optimisme qui contraste avec la vision des faits défendue par l'Assemblée des départements de France (ADF), qui pointe les « difficultés rencontrées par les MDPH » pour obtenir de l'État les moyens « initialement prévus ». Et les versements « souvent remis en cause, réduits, [voire] annulés », faisant courir un « risque de dégradation de fonctionnement » aux MDPH qui, en plus, se voient confier de nouvelles missions.

Application laborieuse

De leur côté, les associations, qui, via le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), avaient contesté le projet de rapport, demeurent très critiques. L'Association des paralysés de France (APF) le juge « vide d'orientations » et dénonce une « non-prise en compte de la situation financière dramatique » des personnes handicapées. Tandis que la fédération Fnath souligne les « profondes difficultés de mise en œuvre concrète » d'une loi qui, selon l'union d'associations Unapei, génère « de grandes déceptions au vu de son application laborieuse [...], comme en témoigne le nombre de décrets non parus ».

En attente de publication notamment, le décret relatif à la coopération entre l'éducation ordinaire et l'éducation adaptée, ainsi que celui sur les obligations des établissements qui accueillent des personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie.

Tiphaine Boucher-Casel





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