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Directive « services »

31/07/2009

La France respectera-t-elle l'échéance du 28 décembre 2009 pour transposer la directive « services »? Six mois avant son expiration, un rapport du sénateur UMP Jean Bizet pronostique déjà que le processus ne sera pas achevé à cette date. Il rappelle que le gouvernement a abandonné le recours à une loi-cadre, conduisant à instiller des dispositions techniques dans différents textes de loi. Comme celui réformant l'hôpital qui revoit les procédures d'autorisation dans le secteur. Une méthode « peu lisible » selon le sénateur, qui précise que la commission européenne n'écarte ainsi pas le risque d'une transposition « en catimini » par voie d'ordonnances.





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