Alors que les syndicats ont refusé, en mars, de signer un accord-cadre instaurant l'intéressement collectif dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), le gouvernement a introduit, par le biais d'amendements, cette disposition au projet de loi sur la rénovation du dialogue social. Selon l'article 30 bis, « les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents, ainsi que de la performance collective des services ».
Le grade à accès fonctionnel
Autre passage en force du gouvernement. Suite à l'échec des négociations sur la refonte de la catégorie A, le projet de loi inclut la création d'un grade à accès fonctionnel pour la catégorie A. Son accès est subordonné à « l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ». Le reste de ce projet de loi «fourre-tout » est consacré à transposer au niveau législatif la réforme de la représentativité syndicale (accords de Bercy du 2 juin 2008, signés par six des huit syndicats de fonctionnaires). La procédure accélérée ayant été engagée, après son passage à l'Assemblée nationale le 27 avril, le texte fera l'objet d'une seule lecture au Sénat en mai.
Nadia Graradji