Les organisations représentant ou intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, membres du conseil et réunies au sein du collectif GR31, dénoncent d'une même voix un PLFSS « qui sonne le glas de la sanctuarisation des crédits de la CNSA ». Rejointes notamment par la plupart des représentants des conseils généraux, des organisations professionnelles et syndicales, ces organisations ont refusé de voter les sections I (financement des structures) et V (actions innovantes et aide à l'investissement).
Désengagement
Pourtant, dans le PLFSS 2009, le gouvernement affiche, fièrement, un taux d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour le médico-social de 6,3 %: 4,7 % pour les structures du champ du handicap et pas moins de 8,3 % pour celles accueillant des personnes âgées. Insuffisant, rétorque le collectif, qui ne s'y trompe pas: « Celui-ci ne permettra pas d'honorer durablement les engagements de création de places en établissements et en services de soins, pas plus que la reconduction des budgets de fonctionnement à la hauteur de l'évolution des dépenses, notamment de personnel, auxquels les établissements et services à domicile sont confrontés, ainsi que l'exigence de qualité de l'accompagnement des personnes à laquelle ils doivent impérativement répondre. » Surtout, il conteste la récupération des excédents de la CNSA (262 millions d'euros) pour financer des mesures en reconduction ou hors périmètre de la caisse. Un nouveau désengagement de l'assurance maladie? Alors que la CNSA notifie désormais les crédits disponibles aux services déconcentrés dès le début d'année, « comment peut-on expliquer que toutes les dispositions ne soient pas prises pour que la totalité des crédits soient engagés dans le cadre de l'exercice », s'indignent les organisations.
Faux-semblant
Par ailleurs, « la présentation du budget ne répond pas aux principes de sincérité et de transparence, ce qui a conduit le président du conseil [Alain Cordier] à se retirer du vote », explique la Fédération hospitalière de France (FHF). Qui pointe du doigt la présentation en « faux-semblant » d'une enveloppe qui comprend... la reprise de crédits déjà engagés. Conclusion: l'enveloppe pour les moyens en reconduction ne sera en réalité que de 2 % pour le secteur du handicap et de 2,7 % pour le secteur personnes âgées. Soit une perte de pouvoir d'achat. « Il faudra retrouver en 2010 plus de 500 millions d'euros de manière pérenne », prévient la FHF. Sans oublier que le projet de loi entend mettre en œuvre la convergence tarifaire en permettant au ministère de fixer les règles s'appliquant aux structures dépassant les tarifs plafonds. Il prévoit aussi, dès 2010, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), une tarification dite « à la ressource ». Et non plus sur la base des coûts historiques. En outre, les conventions collectives agréées applicables à ces structures (comme celle du 31 octobre 1951) ne seront plus opposables. Aussi les gestionnaires devront-ils en respecter les dispositions dans le cadre des ressources imparties. Des Ehpad, décidément malmenés, dont les forfaits soins intégreront également les médicaments à compter du 1er janvier 2010. Une véritable bombe à retardement pour le secteur.
Le PLFSS prévoit aussi la création d'une Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). Parmi ses missions: l'élaboration de stratégies et d'outils pour améliorer la performance et l'efficience des structures... Reste à savoir comment l'Anap s'articulera avec une autre agence : celle de l'évaluation et de la qualité des établissements et services (Anesm).
Noémie Gilliotte