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En bref
Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

20/12/2012

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 est promulguée. Deux dispositions adoptées par le Parlement ont été censurées par le Conseil constitutionnel. À savoir : la réduction du délai de facturation des établissements pour personnes handicapées et la modification de la mise en œuvre de l'expérimentation d’indicateurs qualité dans les Ehpad.






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