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Accords locaux
L’avenir incertain de la procédure d'agrément

13/05/2013

Supprimée, maintenue ou remaniée ? L’avenir de la procédure d’agrément des accords locaux dans le secteur n’est visiblement toujours pas tranché. À la demande de l’ancien exécutif gouvernemental, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) s’est pourtant penchée sur le sujet [1]. Écartant d’emblée toute déconcentration au niveau local, l’inspection propose deux scénarios : l’aménagement de la procédure réservée aux seuls accords ayant une incidence financière ou sa suppression afin de responsabiliser les acteurs locaux. Pour le Syndicat d’employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (Syneas), seule la question du lien entre le dispositif et sa garantie financière importe. « Depuis 40 ans, les financeurs et les gestionnaires se sont multipliés, les environnements juridiques et financiers complexifiés, avance Stéphane Racz, son directeur général. Le système d’agrément est-il encore adapté ? Une clarification des objectifs qui lui sont assignés est indispensable. »

Les CCN dans le viseur

En ligne de mire ? Les conventions collectives nationales (CCN). « L’opposabilité financière ne doit l’être que dans la limite des enveloppes autorisées, martèle Jean-Pierre Hardy, chef des politiques sociales à l’Assemblée des départements de France (ADF). En outre, la suppression de la commission nationale d’agrément [CNA] permettrait à l’État de prendre ses responsabilités. S’il décide d’agréer un texte dont il est prêt à assumer les conséquences financières, alors à lui de le soumettre à la commission consultative d'évaluation des normes [CCEN]. » Du côté du gouvernement, il est urgent… d’attendre. Pas question, à court terme, d’envisager une quelconque suppression ou réaménagement, assure la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) : la réflexion doit s’inscrire dans le cadre de l’évolution des modes de tarification. Certaines préconisations de l’Igas relatives à l’organisation de la conférence salariale ont tout de même été retenues : outre une modification du calendrier pour s’adapter aux échéances budgétaires, l’ordre du jour sera étendu  aux thèmes de l’évolution de l’emploi et de la professionnalisation. À noter enfin le lancement, dès 2013, de travaux sur la dématérialisation de la procédure.

[1] Évaluation de la procédure d’agrément des conventions et accords collectifs d’entreprise et d’établissement du secteur social et médico-social, Igas, septembre 2012.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 108 - juin 2013






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