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Campagne budgétaire PA/PH
Vers une circulaire rectificative ?

05/06/2013

Décidément, ça ne passe pas. La grogne née, fin mars, dans les rangs du secteur à la lecture des orientations de la circulaire budgétaire des structures médico-sociales accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées [1] monte d’un cran : fin avril, huit organisations [2] ont déposé un recours gracieux à l’encontre de dispositions relatives aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et réclament un texte rectificatif. Parmi les griefs ? Outre le gel des valeurs du point du tarif global, le blocage du choix de l’option tarifaire, à la conclusion comme en cours de convention tripartite, est dénoncé. Un non-respect de la réglementation, qui instaure « un droit d’option au bénéfice des établissements concernés » impossible à remettre en cause par voie de circulaire, selon les organisations.

Autre point controversé : la tarification au groupe iso-ressources moyen pondéré soins (GMPS) qui, pour l’administration, « reste [certes] un plafond indépassable, mais ne constitue pas un niveau opposable de dotation automatique ». Colère du secteur : « Cet effacement du repère de financement instaure un flou dans l’allocation de ressources et une forme arbitraire tarifaire, alors que la norme prévoit d’octroyer aux établissements les moyens dont ils ont besoin. »

[1] Circulaire  n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013

[2] AD-PA, Fehap, FHF, Fnadepa, Fnaqpa, Mutualité française, Unccas et Uniopss.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 109 - juillet 2013






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