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Médico-social : lancement de la campagne budgétaire des structures PA/PH

10/04/2014

Circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 : fixe les orientations de la campagne budgétaire pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées (PA) et des personnes handicapées (PH). La poursuite des plans nationaux (créations de places, Autisme, Schéma national pour les handicaps rares) figure au rang des priorités des structures relevant du secteur handicap. Le texte précise que leur tarification fera l’objet de mesures de régulation renforcée pour pallier la surexécution de l’objectif global de dépenses – ODG "PH" (55 millions d'euros en 2013). Par ailleurs, la médicalisation (147 millions d’euros) et la réouverture du tarif global (à commencer dans les établissements avec pharmacie à usage intérieur – PUI) sont confirmées. Enfin, la prise en compte de la majoration "PA" créée par l’avenant 8 à la convention médicale, sera "conditionnée à un examen de la situation spécifique de chaque structure", stipule la circulaire.






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