Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, lors des débats à l’Assemblée sur le PLF pour 2016, le 3 novembre 2015.© Lionel Bonaventure-AFP
Les associations du secteur social et médico-social, « îlot de sérénité subventionné, petit paradis exempt d’impôt » ? Provocatrice, l’image formulée par la fédération des établissements privés non lucratifs Fehap semble pourtant coller à la peau des employeurs du champ, dont les dernières batailles en matière de fiscalité ont successivement échoué. Atteinte à leur exonération du versement transport, exclusion du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rejet de celui pour l'action solidaire (CIAS)… La coupe est pleine pour les gestionnaires, qui pointent la rupture d’égalité entre opérateurs des secteurs commercial, privé non lucratif et public. Leur credo ? Remettre de l’ordre dans la maison fiscale.
Le berger répond à la bergère
Brièvement remise en cause par voie législative en 2014, l’exonération au versement transport dont bénéficie un grand nombre d’associations du champ social et médico-social, a été l’objet d’une mobilisation inédite [1]. Résultat ? Un retour au statu quo pour le moins inconfortable, tant les fondements juridiques sur lesquels repose l’exemption à cette contribution patronale destinée à financer les transports publics, restent fragiles. Sitôt l’incendie éteint, la promesse de sécurisation semble bien avoir été enterrée par Matignon. Mais pas par les autorités organisatrices des transports (AOT): « À la recherche de financements, elles continuent leur action ciblée sur les associations et font tomber les exonérations déjà accordées », déplore Gilles Davaine, directeur administratif et financier de la convention nationale des associations Cnape.
Face à la disparition (programmée ?) du « seul avantage encore alloué au secteur », les professionnels ont alors retourné la démonstration des pouvoirs publics. « S’il faut mettre fin à cette "anomalie fiscale" au nom du principe d’égalité des employeurs devant l’impôt, alors c'est le champ sanitaire, social et médico-social doit être réinterrogé au nom de ce principe », reprend Gilles Davaine. La réponse du berger à la bergère, en somme. Taxes foncières et d’habitation, TVA, CICE, taxe sur les salaires… « L’idée est de s’appuyer sur toutes les asymétries existantes pour produire du rééquilibrage en faveur du champ privé non lucratif, analyse David Causse, coordonnateur du pôle Santé-social à la Fehap. Ce dans un souci de cohérence et d’équité en termes de prélèvements obligatoires. »
Un CICE associatif
Mesure-phare, débattue au Parlement au sein du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 ? L’instauration d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS), calqué sur le modèle du CICE. De quoi pallier le déficit de compétitivité qu’accuse le secteur vis-à-vis du lucratif, confirmé par une mission parlementaire de 2013 [2]. Coût brut évalué pour les finances publiques ? 300 millions d’euros. Soit bien loin des 40 milliards du Pacte de responsabilité. « D’autant que les effets d’aubaine du CICE, visibles dans nombre d’entreprises qui en ont profité pour augmenter leur marge sans nécessairement embaucher, ne peuvent exister dans notre secteur. Toute la richesse produite est réinvestie dans l’activité et dans l’emploi », souligne Florent Gueguen, directeur général de la fédération d'associations Fnars.
Adopté par le Sénat en première lecture le 11 décembre, le CIAS n’a toutefois pas réussi à franchir l’étape du palais Bourbon. Et encore moins à convaincre Bercy, qui lui oppose la majoration de l’abattement de la taxe sur les salaires, opérée en 2014. Pas question d’aller au-delà, indique le cabinet du secrétaire d’État au Budget, qui estime à 40 000 le nombre de structures ainsi totalement exonérées : « Le relever (encore) fragiliserait le dispositif en raison des distorsions de concurrence que cela pourrait engendrer vis-à-vis d’employeurs exerçant des activités comparables, mais qui sont constitués sous d’autres formes juridiques. » Les gestionnaires apprécieront.
Autres mesures du « package »? L’alignement sur le secteur public en matière d’exonération des taxes d’habitation et foncière. Non sans réclamer – toujours au nom de l’orthodoxie – l’assujettissement des centres communaux d'action sociale (CCAS) à la taxe sur les salaires. De quoi faire bondir leur union nationale : « Cette exemption est largement compensée par d’autres impôts liés au régime spécifique de la fonction publique qui a ses propres contraintes, rétorque Benoit Calmels, son délégué général. Certes, dans les textes, le secteur public est bénéficiaire de nombreuses exonérations, mais la pratique est souvent bien différente ! D’accord pour tout remettre à plat, mais le risque est celui d'un nivellement général par le bas. En outre, pas sûr que les gagnants soient ceux auxquels on pense. » Ambiance…
Le privé non lucratif, parent pauvre
« Notre objectif est de faire entendre la voix du privé non lucratif, qui reste étonnamment tenu à l’écart des mesures de soutien à l’activité et à l’emploi, avance David Causse. Il est pris dans un entre-deux, avec d’un côté le ministère des Affaires sociales et de la Santé, culturellement très à l’écoute des demandes du secteur public, et de l’autre celui de l’Économie, très empreint par le virage libéral de ce gouvernement pour qui la bannière de l’Économie sociale et solidaire (ESS) ne fonctionne qu’au bénéfice de sa composante commerciale. C’est d’ailleurs pour cela que le sujet ne peut se traiter au niveau de l’ESS, dont certains acteurs bénéficient du CICE. » De quoi expliquer le silence de l’union de ses employeurs, l'Udes, pourtant à l’origine d’une proposition similaire mi-2014 ? « Cette initiative, que nous avons regardée de loin et avec circonspection, était de toute façon vouée à l’échec car elle arrive avec un train de retard, tacle son délégué général, Sébastien Darrigrand. Aujourd’hui, l’enjeu n’est plus d’obtenir un CICE associatif, mais bien de voir graver dans le marbre le principe d'un allègement général des charges pour toutes les entreprises, promis par l’Élysée. » Une proposition que l’Udes espère bien voir reprise dans le Plan d’urgence pour l’emploi, dévoilé le 18 janvier dernier.
Travail de conviction
Pour l’heure, un peu sonnées par cette nouvelle campagne perdue, les fédérations s’apprêtent à définir les modalités de leur mobilisation pour 2016. Probablement un long travail de conviction et de pédagogie en perspective, au moins jusqu’aux débats relatifs aux prochaines lois de finances qui pourraient leur fournir un vecteur approprié. Tout comme les futures échéances électorales de 2017, prévient la Fnars. « L’idée selon laquelle le privé non lucratif, déjà bénéficiaire de financements publics, aurait des avantages fiscaux, est fondée sur une analyse incomplète et erronée, s'agace Florent Gueguen. L’actuelle politique fiscale pénalise l’emploi associatif, pourtant facteur de stabilité de l’emploi privé. » Un très mauvais calcul de l’État, conclut l’avocat Xavier Badin : « Bercy cherche à récupérer de l’argent sur le dos de ces employeurs. Or, cela n’aboutira au final qu’à un report de charges au détriment des caisses du ministère de la Santé ou de la Sécurité sociale. »
[1] Lire Direction[s] n° 124, p. 4
[2] « Impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif », décembre 2013, à consulter sur http://archives.gouvernement.fr
Gladys Lepasteur
Les priorités des associations
Thierry Guillois, membre de la commission juridique et fiscale du Haut Conseil à la vie associative (HCVA)
« Pourtant nécessaire, une refonte de la fiscalité associative n’est pas sans risques : vu le contexte budgétaire, difficile de savoir dans quel "état" les associations en sortiraient. C’est pourquoi la priorité est d’abord de s’atteler au désavantage induit par le CICE et au poids que représente la taxe sur les salaires pour un secteur créateur d’emplois : cette bataille aurait d’ailleurs mérité d’être menée par l’ensemble du monde associatif, sous peine d’aboutir à des mesures catégorielles. Autre verrou important : la libre appréciation laissée à l’administration fiscale pour déterminer la part des activités non lucratives qui conditionne l’exemption de l’impôt sur les sociétés. Le HCVA est prêt à débattre de ces deux sujets avec l’Administration fiscale. Mais celle-ci hésite à revoir les critères actuels de peur d’ouvrir la boite de Pandore, suite à l’arrivée de nouveaux acteurs dans le champ de l’ESS. »
Repères
- 6 % des rémunérations versées, imputable sur la taxe sur les salaires CIAS : c'est le mécanisme du CIAS.
- Florent Guegen (Fnars) : « La possibilité pour les contributeurs de l’ISF de bénéficier d’exonérations pour tout investissement dans les sociétés commerciales œuvrant dans les secteurs sanitaire et social, prévue dans la dernière loi de finances rectificative, est une ultime provocation. »
- « Si les associations pouvaient bénéficier d’un CICE, elles pourraient surmonter leur difficulté économique et développer l’emploi. » (Source : étude sur la fiscalité du cabinet Delsol Avocats pour l'Udes)
Publié dans le magazine Direction[s] N° 139 - février 2016